1. Objet et réalisation d’une convention d’utilisation

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation de Spreadshirt, Inc. (« Spreadshirt ») réglementent la cession et l’utilisation des motifs et/ou des produits graphiques mis à disposition sur le réseau de motifs de Spreadshirt par le titulaire des droits d’utilisation dudit motif (« Propriétaire du Motif »).

• Le terme «motif» tel qu’il est défini par les présentes conditions générales englobe tous les motifs qui peuvent être présentés visuellement et sur lesquels le Propriétaire du Motif détient les droits d’auteur requis pour son utilisation.
• Au sein du réseau de motifs de Spreadshirt, le Propriétaire du Motif peut combiner son motif avec un produit de Spreadshirt dans les formes et les couleurs et définir ce produit comme un «produit graphique» non modifiable.

1.2 Une convention entre Spreadshirt et le Propriétaire du Motif ayant pour objet l’utilisation du motif et/ou du produit graphique est conclue selon les termes suivants : Pour effectuer son inscription en ligne sur le site internet www.spreadshirt.com, le Propriétaire du Motif doit, entre autre, soumettre chaque motif et/ou produit graphique pour l’intégrer au réseau de motifs conformément aux présentes conditions générales. La convention prend effet une fois que Spreadshirt a donné son accord au Propriétaire du Motif par e-mail.

 

2. Licence

2.1 Dans chaque cas, le Propriétaire du Motif accorde à Spreadshirt le droit d’utiliser, en particulier de publier et de reproduire le motif / produit graphique accepté et/ou d’imprimer des produits de Spreadshirt illustrés du motif du Propriétaire du Motif et de publier, reproduire, proposer et distribuer de tels produits imprimés (ci-après dénommés « produits contractuels »). Cela inclut le droit de combiner le motif figurant sur les produits avec d’autres motifs et esquisses.

 

2.2 L’octroi des droits d’utilisation à Spreadshirt aux termes du point 2.1 se fait « sans exclusivité » et pour une durée indéterminée jusqu’à la résiliation de la convention d’utilisation par une ou les deux parties contractantes conformément au point 8.

2.3 En obtenant le droit d’utilisation selon le point 2.1, Spreadshirt obtient également le droit, le cas échéant, d’accorder des sous-licences. Ainsi, Spreadshirt est en droit d’utiliser le motif / produit graphique en question du Propriétaire du Motif sur la plate-forme de Spreadshirt, www.spreadshirt.com, ou, le cas échéant, de permettre à ses autres partenaires contractuels et clients d’utiliser le motif / produit graphique conformément aux présentes conditions générales.

 

3. Dispositions relatives à l’exercice de la licence

3.1 Conformément aux présentes conditions générales, le Propriétaire du Motif n’obtient aucun droit à la diffusion de son motif une fois qu’il a été téléchargé dans le réseau de motifs et/ou dans une boutique d’un partenaire de Spreadshirt. À tout moment, Spreadshirt peut, à sa discrétion, arrêter et/ou interdire la diffusion d’un motif. Ceci s’applique en particulier s’il existe des doutes quant à l’autorisation du Propriétaire du Motif concernant la licence liée au motif / produit graphique, notamment et à titre non exhaustif : le droit des marques, les droits d’auteur ou autres droits de tiers qui seraient enfreints ou pourraient l’être le cas échéant. Ceci s’applique également si la diffusion et/ou l’usage du motif / produit graphique viole d’autres dispositions légales.

3.2. Si le Propriétaire du Motif fait usage de la possibilité d’accorder une licence sur un produit graphique afin qu’il soit utilisé par Spreadshirt, il a alors la possibilité de le télécharger sur le Marketplace sans que le motif soit publié. Dans ce cas, le motif concerné ne peut être utilisé que par Spreadshirt, ses partenaires contractuels et/ou clients selon la forme du produit spécifiée par le Propriétaire du Motif. L’introduction d’un tel produit graphique implique, comme pour les motifs, que le Propriétaire du Motif apporte les droits requis nécessaires à l’octroi d’un droit d’utilisation basé sur ces conditions générales (pour la propriété légale, voir le point 5.1).

 

4. Droits d’auteur (commission) / procédures de paiement

4.1 En sa qualité de détenteur de licence, Spreadshirt s’engage à verser en permanence des droits d’auteur pour l’utilisation d’un motif / produit graphique. Le niveau de commission est tel qu’il est défini par le Propriétaire du Motif. Le calcul de la commission est effectué sur la base de la valeur des ventes des produits contractuels. Dans chaque cas, Spreadshirt déduit par ordre des frais de service et de promotion de 10% sur la commission revenant au Propriétaire du Motif. La commission respective comprend tous les frais et taxes fixés par la loi.

4.2 Les ventes sont déterminées par le prix de vente net facturé par Spreadshirt à ses clients après déduction, faite à part, des remises accordées et des frais d’emballage, de transport et d’assurance ainsi que d’autres taxes légales mais avant déduction de tout escompte au comptant. La marchandise retournée légitimement ou la marchandise pour laquelle aucun paiement n’a encore été perçu sera déduite des ventes.

4.3 À tout moment, Spreadshirt est en droit de redéfinir à sa discrétion le prix de base des produits contractuels.

4.4 Le calcul et le paiement des droits d’auteur (commission) au Propriétaire du Motif seront effectués trimestriellement après la fin de chaque trimestre civil. On n’a droit au paiement que si le montant minimum de la commission atteint $25 USD par trimestre. En tout cas, si un propriétaire a acquis des droits au paiement d’une commission d’un montant inférieur au cours d’une période comptable, ceux-ci ne seront honorés qu’après résiliation des conventions concernées passées avec le Propriétaire du Motif et ce, dans les six mois suivant la prise d’effet de la résiliation. Ceci ne s’applique pas si le Propriétaire du Motif est d’accord pour passer une nouvelle convention avec Spreadshirt et/ou une boutique partenaire dans les six mois suivant la prise d’effet de la résiliation. Dans ce cas, une nouvelle période comptable, telle qu’elle est mentionnée dans la première phrase de ce paragraphe, débute avec la nouvelle convention.

4.5 Le Propriétaire du Motif a la responsabilité de fournir ses coordonnées bancaires actuelles à Spreadshirt. Le Propriétaire du Motif sera tenu responsable s’il a fourni de fausses informations. Le Propriétaire du Motif a également la responsabilité de fournir son numéro d’identification fiscale à Spreadshirt si le paiement de la commission comprend les taxes sur les ventes en vigueur. Si le Propriétaire du Motif ne fournit aucun numéro fiscal à Spreadshirt lors de son inscription, le paiement de la commission s’effectuera sans que soient prises en compte les taxes sur les ventes.

4.6 Le Propriétaire du Motif est également en droit de recevoir le paiement de droits d’auteurs (commission) si un client de Spreadshirt choisit plusieurs motifs de différents partenaires contractuels pour un seul produit. Dans ce cas, chaque Propriétaire de Motif de Spreadshirt perçoit les droits d’auteur (commission) auxquels il a droit pour l’utilisation de son motif.

 

5 Droits de tiers portant sur les marques

5.1 Le Propriétaire du Motif garantit que le motif – qu’il a mis à disposition de Spreadshirt pour une utilisation conformément aux présentes conditions générales – a été créé par lui-même et/ou qu’il est le titulaire de tous les droits d’utilisation sur le motif, en particulier droit des marques, droits d’auteur et droits sur les dessins et modèles. Le Propriétaire du Motif assure qu’il détient les droits d’utilisation qu’il a accordés à Spreadshirt selon les présentes conditions générales d’utilisation.

5.2 Le Propriétaire du Motif garantit qu’il n’a pas connaissance de l’existence de droits de tiers s’opposant ou pouvant s’opposer à l’utilisation d’un motif et/ou de produits graphiques par Spreadshirt conformément aux présentes conditions générales.

5.3 Le Propriétaire du Motif assure que tout motif / produit graphique mis à disposition de Spreadshirt pour son utilisation est conforme aux autres dispositions légales en vigueur, notamment les règles concernant la protection des mineurs, et qu’il n’enfreint aucune interdiction pénale.

5.4 Au cas où des tiers feraient valoir leurs droits en raison de la violation de leurs droits due à l’utilisation d’un motif du Propriétaire du Motif, Spreadshirt se réserve le droit de bloquer les droits d’auteurs jusqu’à l’éclaircissement définitif du contentieux juridique.

5.5 Si Spreadshirt considère que le motif, objet de la licence accordée par les parties contractantes, est utilisé à tort ou est manifestement détourné, les parties décideront ensemble des mesures à prendre dans le cadre de poursuites judiciaires. Dans le cadre de procédures où Spreadshirt n’a pas le droit d’effectuer de recours légal, le Propriétaire du Motif est tenu de défendre Spreadshirt à ses frais contre toute plainte soulevée par des tiers.

 

6. Responsabilité / Exclusion de responsabilité

6.1 Le Propriétaire du Motif est responsable à l’égard de Spreadshirt pour tous les dommages subis par Spreadshirt du fait de l’utilisation du motif concédé par le Propriétaire du Motif conformément aux présentes conditions générales, notamment de la publication et la reproduction, si cela constitue une violation de droits de tiers et/ou enfreint d’autres dispositions légales.

6.2 Cette responsabilité du Propriétaire du Motif inclut tous les frais supportés par Spreadshirt sous forme de frais judiciaires ainsi que les frais et indemnités auxquels un tribunal condamnerait Spreadshirt en raison de l’utilisation du motif du Propriétaire du Motif, ou les frais encourus par Spreadshirt dans le cadre d’un arrangement. Le Propriétaire du motif s’engage à décharger lui-même Spreadshirt de tous les frais et poursuites en dommages-intérêts mentionnés ci-dessus.

6.3 La responsabilité de Spreadshirt à l’égard du Propriétaire du Motif, quels qu’en soient les motifs légaux, se définit comme suit :

• La responsabilité de Spreadshirt est engagée à la condition que les revendications du Propriétaire du Motif se basent sur la préméditation, une intention délibérée, une négligence grave ou la violation d’une obligation contractuelle de la part de Spreadshirt, ses cadres ou ses agents.
• La responsabilité de Spreadshirt en cas de négligence telle qu’elle est mentionnée au point 6.3 ci-dessus, est limitée aux dommages directs et indirects prévisibles.

7. Protection des données

Spreadshirt s’engage à n’utiliser que les données personnelles fournies par le Propriétaire du Motif lors de son inscription et de la conclusion de la convention, et uniquement dans le cadre des droits d’utilisation concédés conformément aux présentes conditions générales. Spreadshirt observe les lois en vigueur sur la protection des données personnelles.

 

8. Durée de la responsabilité / Résiliation

8.1 La convention d’utilisation entre Spreadshirt et le Propriétaire du Motif a été conclue sur la base des présentes conditions d’utilisation pour une durée indéterminée.

8.2 On peut mettre un terme à cette convention à la fin d’un mois civil sur présentation écrite par l’une des parties d’un préavis de deux semaines. (voir 9 (3)) Nonobstant le préavis de résiliation mentionné ci-dessus, les deux parties ont toujours le droit d’effacer des motifs et/ou produits graphiques du réseau de motifs de Spreadshirt. Dans la mesure où chaque motif / produit graphique a été adopté par d’autres boutiques partenaires de Spreadshirt au moyen de sous-licences (voir 2.3), le motif / produit graphique en question sera effacé des boutiques en ligne respectives pendant le délai de préavis cité plus haut.

8.3 Les deux parties gardent le droit de résilier cette convention pour motif important, si nécessaire sans préavis. Un motif important est notamment donné si l’une des parties viole les obligations qui lui incombent selon les présentes conditions générales et que cette violation persiste bien que le cocontractant lui ait demandé d’y mettre fin dans un délai raisonnable. En outre, un autre motif important est donné si le Propriétaire du Motif de Spreadshirt télécharge un motif dont l’utilisation – conformément aux termes des présentes conditions générales – enfreint les droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits commerciaux de protection des marques ainsi que d’autres règles légales sur la protection d’autrui, par exemple sur la protection des mineurs.

8.4 En cas de résiliation, Spreadshirt effacera du réseau de motifs le motif / produit graphique du Propriétaire du Motif dans un délai de trois jours ouvrables. Dans la mesure où le motif / produit graphique a été adopté par des boutiques partenaires de Spreadshirt, il sera effacé pendant le préavis de résiliation de 14 jours (voir 8.2). Les commandes portant sur ce motif / produit graphique, passées auprès de Spreadshirt avant que ne coure le délai de préavis, seront entièrement exécutées.

 

9. Dispositions finales

9.1 Les prestations et livraisons de Spreadshirt sont exclusivement réglementées par les présentes conditions générales d’utilisation. Le Propriétaire du Motif ne peut pas imposer d’autres conditions générales avec son motif / produit graphique.

9.2 Spreadshirt publiera toute modification des présentes conditions générales d’utilisation sur son site Internet www.spreadshirt.com. Les Propriétaires de Motifs sont liés par toute modification de la convention dans la mesure où elle est considérée comme valide dans son intégralité ou en partie.

9.3 Aux termes de ces conditions générales d’utilisation, la forme écrite est une déclaration faite par fax, lettre et e-mail. Une telle déclaration adressée à Spreadshirt doit être envoyée à tscs@spreadshirt.com.

9.4 Les deux parties contractantes conviennent que les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit en vigueur à Greensburg en Pennsylvanie, USA.

9.5 En cas de litige portant sur les présentes conditions générales d’utilisation ou leur étant lié, la juridiction compétente est Greensburg en Pennsylvanie, USA.

9.6 Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’utilisation seraient déclarées invalides, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée.