Conditions générales d’utilisation de Spreadshirt, Inc. pour l’ouverture d’une boutique partenaire
Préambule
Pour l’ouverture et l’exploitation d’une boutique de vente en ligne (« boutique »), la société Spreadshirt, Inc. (« Spreadshirt ») et la partie qui ouvre, dirige et/ou assure la promotion de cette boutique (« Commerçant en ligne » sont les parties contractantes.
§ 1 Objet du contrat
(1) Le Commerçant en ligne met à disposition dans la boutique un ou plusieurs motifs imprimés pour les produits fournis par Spreadshirt (« produits Spreadshirt ») et/ou assure la promotion de la boutique, en ligne ou hors ligne. Au lieu d’une rémunération fixe, le Commerçant en ligne reçoit en contrepartie une commission variable en fonction du succès des ventes, conformément au §5 de la présente convention ; ladite commission résulte de la vente des produits par le biais de la boutique mise à disposition.
(2) Les produits de la boutique sont des produits proposés à la vente par le biais de la boutique et sont imprimés avec les motifs mis à disposition par Spreadshirt, le Commerçant en ligne ou le client final.
§ 2 Concession des droits d’utilisation
(1) Le Commerçant en ligne accorde à Spreadshirt le droit d’utiliser les motifs imprimés qu’il met à disposition selon le § 1 (2). Le droit d’utilisation comprend, sans toutefois y être limité, l’impression, la publication, la reproduction et/ou le marquage des produits de Spreadshirt avec le motif imprimé du Commerçant en ligne, ainsi que l’impression, la publication, la reproduction, l’offre et/ou la commercialisation des produits marqués de la sorte (ci-après également appelés « produits du contrat ») dans le but de satisfaire aux prestations du contrat pour une boutique.
(2) Conformément au § 2 (1), les droits d’utilisation en faveur de Spreadshirt sont concédés non-exclusivement, sans limitation dans la durée, jusqu’à résiliation de la présente convention par l’une des deux parties contractantes selon le §11. Toute commande, fabrication ou expédition d’un produit, en cours d’exécution à la date de résiliation de la présente convention, sera menée à son terme.
(3) Le Commerçant en ligne conserve tous les droits d’auteur ou autres droits sur un motif imprimé qu’il a mis à disposition. Spreadshirt n’est pas autorisée à commercialiser des motifs du Commerçant en ligne dans ses propres boutiques, dans les boutiques de tiers ou par le biais d’autres canaux de distribution, tant que le Commerçant en ligne n’a pas donné son consentement express à ce sujet.
(4) Spreadshirt est autorisée à utiliser le motif imprimé du Commerçant en ligne à des fins publicitaires sur le site internet de Spreadshirt ou pour d’autres formes publicitaires au bénéfice de Spreadshirt. Dans ces cas, Spreadshirt proposera pour toutes les images ou publicités dudit motif un lien vers la boutique du Commerçant en ligne.
§ 3 Utilisation et droits des tiers
(1) Le Commerçant en ligne est seul responsable des contenus mis en place dans la boutique (notamment les motifs imprimés, images de fond, slogans, etc.) par téléchargement ou ajoutés d’une autre façon à la boutique par le biais de l’interface de Spreadshirt.
(2) Conformément aux présentes conditions d’utilisation, le Commerçant en ligne assure qu’il est l’auteur des contenus et/ou motifs imprimés mis à la disposition de Spreadshirt, et/ou qu’il est titulaire de tous les droits d’utilisation sur lesdits contenus et/ou motifs, notamment les droits des marques, droits d’auteur, brevets, licences et/ou autres droits d’utilisation. Le Commerçant en ligne assure qu’il dispose en exclusivité des droits d’utilisation octroyés à Spreadshirt selon les présentes conditions d’utilisation.
(3) Le Commerçant en ligne assure qu’il n’a pas connaissance de l’existence de droits de tiers s’opposant ou pouvant s’opposer à l’utilisation des contenus et/ou du motif imprimé par Spreadshirt conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
(4) Le Commerçant en ligne garantit que tous les contenus et motifs imprimés qui se trouvent dans sa boutique ne sont régis par aucun droit détenu par des tiers et que leur utilisation n’empiète pas sur des brevets, licences, droits protégés ou autres droits de tiers.
(5) Le Commerçant en ligne garantit que le motif imprimé qu’il met à disposition de Spreadshirt est également conforme aux autres dispositions légales, notamment aux textes législatifs sur la protection des mineurs, et ne transgresse aucune interdiction pénale.
(6) Au cas où des tiers feraient valoir des revendications pour cause de violation de leurs droits d’utilisation à propos d’un motif du Commerçant en ligne, Spreadshirt se réserve le droit de prélever des droits d’auteur (commission) jusqu’à l’éclaircissement définitif du litige.
(7) Si le motif concédé par les Commerçants en ligne est utilisé de façon non conforme ou manifestement abusive au sens de Spreadshirt, les parties conviennent ensemble des dispositions à prendre pour engager une poursuite judiciaire.
(8) Les Commerçants en ligne ne sont pas responsables des motifs imprimés mis à disposition par Spreadshirt ou ajoutés à titre exceptionnel par le client final par le biais de la boutique partenaire (notamment une personnalisation de texte).
(9) Le Commerçant en ligne s’engage à informer immédiatement Spreadshirt par écrit si des droits sont revendiqués contre lui pour cause de violation de droits de tiers à propos des contenus et/ou des motifs imprimés de la boutique.
(10) Si des tiers font valoir des revendications contre Spreadshirt pour cause de violation de leurs droits, il est laissé à la libre appréciation de Spreadshirt de retirer en tout ou partie de la boutique partenaire le contenu et/ou motif imprimé faisant l’objet desdites revendications.
§ 4 Obligation d’adresse bibliographique
(1) Le Commerçant en ligne s’engage à déposer une adresse postale complète et correcte, ainsi
que toutes les informations légales obligatoires, dans l’adresse bibliographique de sa boutique
par le biais de l’interface de gestion de boutique.
(2) Si le Commerçant en ligne omet d’indiquer une adresse bibliographique complète, les produits de sa boutique ne seront pas autorisés à la consultation pour le client final et ne pourront pas être commandés.
(3) De fausses indications dans l’adresse bibliographique entraînent la radiation immédiate de la boutique et le prélèvement d’éventuelles commissions existantes.
§ 5 Rémunération du Commerçant en ligne
(1) Le Commerçant en ligne reçoit une commission pour chaque produit vendu dans sa boutique, à l’exclusion des retours de produits.
(2) Pour chacun des produits proposés à la vente, le Commerçant en ligne détermine le montant de la commission par le biais de l’interface de gestion de boutique.
(3) Le prix du produit se compose du prix de base de Spreadshirt, auquel s’ajoute le coût du motif, ainsi que la commission du Commerçant en ligne. Spreadshirt se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de base de ses produits.
(4) La déduction et le versement de la commission au Commerçant en ligne s’effectuent trimestriellement, dans les 45 jours à compter de la fin de chaque trimestre du calendrier civil. Le montant minimum à payer s’élève à 25,00 USD. Si la commission excède le montant de 100,00 USD, le Commerçant en ligne peut exiger le paiement à tout moment, mais pas plus d’une fois par mois. Spreadshirt peut décider si le paiement doit être effectué par virement ou par chèque. Les sommes inférieures au montant minimum de paiement sont versées, après résiliation de toutes les conventions entre Spreadshirt et le Commerçant en ligne concernant la boutique, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la résiliation devient effective, si aucune nouvelle convention n’est conclue par Spreadshirt et le Commerçant en ligne.
(5) Le propriétaire de boutique a la responsabilité de fournir à Spreadshirt les détails demandés, valides et courants relatifs au paiement. Il sera tenu responsable au cas où les détails relatifs au paiement seraient inexacts. Le propriétaire de boutique a la responsabilité de fournir à Spreadshirt son numéro d'identification aux fins de l'impôt en cas de paiement de commissions. Si aucun numéro relatif à l'impôt n'est fourni, une rétention de 28 % sera faite sur le paiement de commissions selon le règlement de l'IRS.
§ 6 Intégration de la boutique partenaire par le Commerçant en ligne
(1) Le Commerçant en ligne peut publier la boutique sur son site internet ; cependant, il n’existe aucune obligation de publication. La publication s’effectue par un renvoi électronique (« lien ») fourni par Spreadshirt, que le Commerçant en ligne intègre sur sa présence internet et qui renvoie à la boutique en ligne. Dans le cas d’une publication, le Commerçant en ligne s’engage à intégrer sur sa présence internet le lien généré par Spreadshirt sans lui faire subir de modifications. Le Commerçant en ligne n’est pas autorisé à effectuer de modifications, notamment en ce qui concerne la publicité électronique associée à la boutique ou la publication des conditions générales de vente à l’adresse des clients finaux.
(2) Une boutique sans publicité peut être acquise sur demande, contre des frais mensuels.
§ 7 Relations contractuelles avec le client final ; droits de modification des prestations
(1) Les clients qui font l’acquisition de produits par le biais de la boutique du Commerçant en ligne sont des clients de Spreadshirt.Il existe un lien contractuel entre le client et Spreadshirt, qui est indépendant d’éventuels liens contractuels entre le Commerçant en ligne et le client qui consultent les sites du Commerçant en ligne autres que celui de la boutique. Par conséquent, seules les règles, directives et pratiques commerciales de Spreadshirt s’appliquent au client en matière de commandes finales, de service clientèle et de ventes de produits.
(2) Spreadshirt peut modifier à tout moment et de façon provisoire la gestion de la boutique, les offres de la boutique, les produits proposés à la vente, les directives, les prix, la disponibilité des produits et le traitement des commandes.
§ 8 Demandes / Traitement des commandes
(1) Spreadshirt se réserve le droit de refuser les demandes et les commandes qui ne répondent pas aux exigences correspondantes déterminées par Spreadshirt.
(2) Spreadshirt se réserve le droit de refuser les commandes de clients qui sont connus pour leur insolvabilité où qui présentent un risque d’insolvabilité.
(3) Spreadshirt est responsable de l’ensemble du traitement et de l’exécution des commandes. A ce sujet, Spreadshirt
établit notamment les formulaires de commande, enregistre les paiements, effectue les annulations et les retours et prend en charge le service clientèle.
§ 9 Rapports sur les ventes
Spreadshirt enregistre les ventes réalisées par le biais de la boutique partenaire et fournit un résumé statistique au Commerçant en ligne. La forme et le contenu des statistiques peuvent être modifiés par Spreadshirt à tout moment.
§ 10 Limitation de la responsabilité, non-responsabilité et exemption
(1) Le Commerçant en ligne est responsable vis-à-vis de Spreadshirt pour tous les dommages occasionnés à Spreadshirt suite à l’utilisation du contenu et/ou du motif imprimé mis à disposition par le Commerçant en ligne conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, notamment suite à la publication et la reproduction, lorsque celles-ci violent les droits de tiers et/ou enfreignent d’autres dispositions légales.
(2) La responsabilité du Commerçant en ligne à ce sujet inclut tous les frais occasionnés à Spreadshirt sous forme de poursuite judiciaire, de dommages et intérêts éventuellement infligés par un tribunal à Spreadshirt, suite à l’utilisation du contenu et/ou du motif imprimé mis à disposition par le Commerçant en ligne, ou les frais suite à la participation de Spreadshirt à une quelconque transaction. Le Commerçant en ligne s’engage à exonérer Spreadshirt de tous les frais et demandes de dommages et intérêts cités ci-dessus. Dans ce cas, Spreadshirt a le droit de revendiquer un acompte du montant des frais estimés de défense contre le Commerçant en ligne.
(3) Une responsabilité de Spreadshirt vis-à-vis du Commerçant en ligne, également pour des motifs juridiques, se définit comme suit, quelles que soient le droit appliqué:
Spreadshirt est responsable, dans la mesure où le Commerçant en ligne invoque pour justifier ses revendications une cause avérée d’intention de nuire, d’acte prémédité, de négligence grave ou de violation d’un devoir essentiel au contrat de la part de Spreadshirt, de ses cadres supérieurs ou de ses exécutants.
(4) La responsabilité de Spreadshirt en cas de comportement négligent, conformément au §10 (3) ci-dessus, est cependant limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, consécutifs au comportement négligent.
§ 11 Durée du contrat / Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie. Les Commerçants en ligne résilient une boutique en la désactivant par le biais de la fonction de gestion de boutique mise à disposition en ligne par Spreadshirt. Spreadshirt résilie la présente convention en envoyant une notification de résiliation à l’adresse e-mail que le Commerçant en ligne a mis à disposition dans la Gestion de boutique.
§ 12 Modifications des conditions
(1) Les éventuelles modifications aux présentes conditions générales d’utilisation sont publiées par Spreadshirt sur son site internet « www.spreadshirt.com ». Les Commerçants en ligne sont tenus de respecter toute modification tant que la validité en tout ou partie de la présente convention est considérée comme effective.
(2) Il est convenu que de telles modifications n’affectent en rien les autres droits et obligations figurant dans la présente convention. Si le Commerçant en ligne ne consent pas à une modification particulière, une résiliation de la présente convention est possible à tout moment et sans préavis.
§ 13 Juridiction – Lieu d’exécution – Droit applicable
(1) Le lieu d’exécution de toutes les prestations est le siège social de Spreadshirt à Greensburg, PA, USA.
(2) La juridication compétente est Greensburg, PA, USA.
(3) Si certaines clauses individuelles des présentes conditions générales d’utilisation sont sans effet ou contredisent les règlement légaux en vigueur, cela n’affecte en rien la validité des autres clauses de la convention.
version 03/2007
